L'Intergroupe Economie sociale du Parlement Européen se mobilise sur les sujets européens comme les SIG/SSIG, le Small Business Act (SBA), le rapport TOIA, la Société Privé Européenne.

La Directive Services

Elle a été adoptée le 15 novembre 2006 et publié au JOUE L 376/68 du 27.12.2006. Elle devra être transposée par les Etats membres d’ici la fin 2009. Le CEGES ainsi que Social Economy Europe ont suivi ce dossier tout au long de son processus.

Le CEGES et le Collectif SSIG-FR restent vigilants sur la transposition de cette Directive Services et sur la définition de l’intérêt général laissée à la libre appréciation des Etats Membres.

La transposition de la directives services  a créé de nombreux débats en France et suscité une forte mobilisation des acteurs de la société civile. Cette mobilisation a en quelque sorte freiné le calendrier que le gouvernement  français avait proposé au départ mais a permis de rencontrer les acteurs, de répondre à leurs questions, voire de les partager, de mieux connaître les enjeux et les spécificités du secteur et donc de mieux en tenir compte au moment de la transposition.

Les débats qui se déroulent dans ce cadre permettent d’aborder de nombreuses questions concernant les SSIG comme leur financement, le mandatement ou les aides d’Etat ou encore les partenariats privé-public autant de sujets qui font l’actualité européenne de l’économie sociale.

Dans le cadre de la Présidence française de l’Union Européenne, Xavier Bertrand, a proposé à ses collègues européens d’adopter une feuille de route sur les SSIG. Un groupe de travail interministériel sur la sécurisation des services d’intérêt général et des SSIG, a été mis en place à l’initiative du premier ministre François Fillon et animé par l’inspecteur général à l’action sociale Michel Thierry qui vient de rendre public son rapport en mars 2009.

http://www.intranet.sante.gouv.fr/900/InspectionGeneraleAffairesSociales/BRV_IGAS_014263

En parallèle à la transposition en droit interne de la directive Services courant 2009, la France doit remettre à la Commission européenne un rapport sur la conformité des aides d’Etats aux « services d’intérêt économique général », catégorie dans laquelle sont inclus les SSIG.
Les acteurs du secteur des services sociaux entendent faire de ce double rendez-vous un moment privilégié pour poursuivre le débat : quel droit communautaire appliquer aux SSIG ? A la veille des élections européennes, ce sujet est éminemment politique.