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Le Parlement Européen a adopté le 10 mars 2011 une déclaration écrite appelant la Commission Européenne à instaurer les statuts européens pour les mutuelles, les associations et les fondations. Cette déclaration a été portée par les député(e)s suivant(e)s : Marc Tarabella, Regina Bastos, Pascal Canfin, Marie-Christine Vergiat, Renate Webere.
386 membres du Parlement européen ont signés la déclaration permet de donner un signal politique clair du Parlement à la Commission.
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